Tout sur l’annonce légale cession de fonds de commerce d’un traiteur

La cession du fonds de commerce est la possibilité que les commerçants, les artisans et les professions libérales ont de vendre leurs fonds ou leur clientèle. C’est dans cette optique qu’un traiteur peut aussi faire une cession de fonds de commerce. Cependant, le fonds de commerce est défini par certaines réglementations et ne prend pas en compte les passifs ou actifs du cédant et n’intègre pas le bien immobilier. Néanmoins, il faut savoir dans certaines villes, la mairie peut avoir le droit de préemption sur les fonds de commerce. Dans ce cas, le cédant devra envoyer une DIA, déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. Si la commune répond avec l’intention d’aliéner, elle a le droit de primauté sur tous les acheteurs et si elle ne répond sur les deux mois suivants l’envoie de la DIA, le cédant peut procéder à la vente. C’est ainsi qu’il devra nécessairement faire la publication d’une annonce légale cession de fonds de commerce d’un traiteur.

Quand rédiger l’annonce légale ?

Lorsque vous décidez de céder les fonds de votre commerce, vous devez impérativement faire un enregistrement au niveau du SIE : service des impôts des entreprises et faire ensuite la publication de votre annonce légale cession de fonds de commerce d’un traiteur. Pour que votre article soit publié par le greffe sans être rejeté, certaines données légales doivent y figurer. Il s’agit par exemple des informations sur le nouveau et l’ancien propriétaire du commerce, de l’enregistrement au niveau du SIE, de la date de l’acte de session, etc. Aussi, devriez-vous mentionner toutes les informations relatives au fonds et aussi les échéances des créanciers à s’opposer à cette cession. Vous devez vous assurer que toutes les données légales obligatoires et complémentaires à faire ressortir dans l’article y soient au risque de voir votre article rejeté par le greffe.

Choisissez votre formulaire

Pour vous aider à rédiger un article administratif qui ne sera pas rejeté par le greffe, le site vous propose des formulaires adaptés à la publication de votre annonce légale cession de fonds de commerce d’un traiteur. Une fois que vous avez fait votre choix, publiez votre annonce en ligne en mettant toutes les données que vous devriez inscrire. Ensuite, faites publier l’annonce en ligne et sur le journal officiel dans votre département. En ce qui concerne le prix de la publication, il peut être réduit si vous optimisez votre rédaction en ligne en utilisant peu de mots ou en faisant des résumés de votre article. Tout ce que vous avez à faire, c’est de vous assurer d’avoir sous la main toutes les données à mentionner, de faire une rédaction optimisée et de payer en utilisant les méthodes de paiement sécurisé en ligne.